- cessation f de paiements
- 1) (вообще)прекращение платежей2) (вынужденное прекращение предприятием платежей по всем обязательствам)несостоятельность
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
cessation f de paiements
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Cessation De Paiements — Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi… … Wikipédia en Français
Cessation de paiements — Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi… … Wikipédia en Français
Cessation De Paiement — Cessation de paiements Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… … Wikipédia en Français
Cessation de paiement — Cessation de paiements Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… … Wikipédia en Français
Cessation des paiement — Cessation de paiements Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… … Wikipédia en Français
cessation — [ sesasjɔ̃ ] n. f. • 1361; de cesser ♦ Le fait de prendre fin ou de mettre fin à qqch. ⇒ abandon, arrêt, 1. fin, interruption, suspension. Cessation des hostilités : armistice, trêve. Cessation du travail : chômage, grève, vacation. Cessation… … Encyclopédie Universelle
Cessation de paiements — ● Cessation de paiements situation d un commerçant, d une entreprise qui ne peut exécuter ses engagements par défaut d actif disponible et qui entraîne le dépôt de bilan … Encyclopédie Universelle
Cessation de paiements en France — Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi… … Wikipédia en Français
Cessation des paiements — Définition de Cessation des paiements L état de cesation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et… … Lexique de Termes Juridiques
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